Coordonnées
WIPA Chemicals International NV (ci-après dénommé WCI)
Adresse: Durmakker 7, B-9940 Evergem, Belgique
E-mail: info@wci-nv.com
Numéro de TVA: BE 0748.527.719
Numéro d'entreprise: 0748.527.719
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous nos devis, confirmations de commande et contrats concernant nos biens vendus et/ou nos services.
1.2. Les présentes Conditions générales prévalent sur les conditions générales (d'achat) du client et/ou de toute autre tierce partie, même si WCI ne les a pas expressément contestées.
1.3. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée nulle en totalité ou en partie, toutes les dispositions restantes demeureront applicables et de plein effet.
2. Devis et commandes
2.1. Les prix et les devis ne sont fournis qu'à titre indicatif et non contraignant pour WCI. WCI peut les modifier à tout moment et ce, jusqu’au moment de l’acceptation de la commande. Il n'y a pas d'accord à moins que et jusqu'à ce que la commande est confirmée par écrit par WCI. Les devis sont valables pour une période de 60 jours après la date d’expédition ou pour la période spécifiée dans le devis (si celle-ci est différente). Ils ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes suivantes.
2.2. Des devis ne peuvent pas être communiqués à des tiers sans le consentement de WCI.
2.3. En passant commande auprès de WCI, le client déclare avoir acceptées les Conditions générales de WCI.
3. Prix
3.1. Les prix indiqués s’entendent départ usine, Evergem, Belgium.
3.2. Sauf indication contraire, tous les prix sont en Euros (EUR).
3.3. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres impôts, taxes et droits des autorités.
3.4. En cas de transport international de biens pouvant bénéficier de l'exonération de la TVA Belge, le client est tenu de remplir les conditions nécessaires, en ce y compris la communication à WCI de son numéro de TVA et la preuve de l’exportation. A défaut de remplir ces conditions par le client, WCI facturera la TVA.
3.5. Si, après la date du devis, un ou plusieurs facteurs de prix augmentent - même si cela est dû à des circonstances prévisibles - WCI a le droit à tout moment, même après la conclusion du contrat, mais tant que la fourniture des biens ou services n’a pas eu lieu, soit d’augmenter le prix convenu conformément à cette augmentation, soit de déclarer le contrat totalement ou partiellement résilié sans intervention judiciaire et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
4. Paiement
4.1. Sauf convention contraire par écrit, le paiement se fait au comptant net dans les 30 jours après la date de facture, sans déduction ni droit de compensation.
4.2. WCI se réserve le droit de demander le paiement anticipé ou le dépôt d’une garantie pour les premières commandes. WCI se réserve aussi le droit de demander le paiement anticipé pour de nouvelles livraisons, en cas de doutes sur la solvabilité du client ou pour toute autre raison commerciale. Si le paiement anticipé ou le dépôt de la garantie ne sont pas effectués à satisfaction de WCI, WCI se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier sans intervention judiciaire, totalement ou partiellement, sans préjudice des autres droits de WCI, y compris le droit à une indemnisation intégrale et sans que WCI soit tenue à une quelconque indemnité. Si WCI pense que les circonstances le justifient, WCI peut révoquer ou réduire les délais de paiement accordés.
4.3. En aucun cas le client n'a le droit de suspendre le paiement.
4.4. À l'expiration du délai de paiement, le client est de plein droit en défaut et la créance de WCI est immédiatement exigible. Sans préjudice de ses autres obligations, le client est redevable de l’intérêt au taux d’intérêt légal Belge en matière de transactions commerciales. En outre, le montant de la facture sera majoré de 10%, avec un minimum de €100, à titre d'indemnisation pour les frais de recouvrement. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris l'assistance juridique, seront supportés par le client.
5. Livraison et délai de livraison
5.1. Le transport de biens se fait totalement pour le compte et aux risques du client. Si le client n’a pas donné à temps des instructions précises concernant le mode de transport, WCI est libre de choisir elle-même celui-ci.
5.2. WCI se réserve le droit de fournir les biens et/ou services par livraisons partielles et de facturer celles-ci séparément.
5.3. Les délais de livraison ne sont fournis que par mode de renseignement et sont sans engagement de la part de WCI.
5.4. Le dépassement d’un délai de livraison convenu, pour quelque raison que ce soit, ne donne au client aucun droit de dommages et intérêts ou à une résiliation unilatérale du contrat.
5.5. En ce qui concerne le délai de livraison, les marchandises sont réputées avoir été livrées lorsqu'elles sont prétes à être expédiées.
5.6. La quantité de produit en vrac effectivement livrée peut varier de 10 % (à la hausse ou à la baisse) par rapport à la quantité commandée par le client. WCI facture la quantité effectivement livrée.
5.7. Il relève de la responsabilité du client de fournir l’équipement et la main-d’œuvre nécessaires aux points de déchargement des marchandises et de signaler en temps utile à WCI tout éventuel problème d’accessibilité du lieu de livraison.
5.8. Les éventuels frais de transport mentionnés sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent être revus en cas de variation du supplément carburant, des heures supplémentaires après l’expiration du temps de déchargement gratuit, etc.
6. Manutention des marchandises livrées
6.1. Il relève de la responsabilité du client de veiller à ce que l’installation ou le contenant devant être rempli(e) de marchandise soit adapté(e) (propreté, absence de fuites, capacité, etc.).
6.2. Les Fiches de Données de Sécurité doivent être suivies.
6.3. Toutes les spécifications de stockage et de transport doivent être respectées.
7. Force Majeure
7.1. En cas de guerre, de perturbation de fonctionnement dans l’entreprise ou chez les fournisseurs de WCI, de grève, de pénurie de matières premières, de perturbations dans le trafic, des mesures officielles et tous autres cas de force majeure, WCI est libérée, pour la durée de la perturbation ou de l’empêchement, de l’obligation de livraison ainsi que d’une quelconque obligation d’indemnisation. Par force majeure, il faut entendre ici toute circonstance indépendante de la volonté de WCI qui fait obstacle de façon permanente ou temporaire à l’exécution du contrat, même si celle-ci était prévisible lors de sa conclusion.
7.2. Si, après l’expiration de cette période de force majeur, la poursuite de l’exécution du contrat implique une charge déraisonnable pour une des deux parties, celle-ci a le droit pendant 8 jours ouvrablesde déclarer par écrit le contrat totalement ou partiellement résilié, sans intervention judiciaire, et sans que l’autre partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
8. Réclamations et responsabilité
8.1. Moyennant les restrictions prévues dans ces conditions, WCI garantit que les biens livrés par elle sont exempts d’erreurs de production de ces biens. WCI exclut toute autre garantie explicite ou implicite, notamment la garantie de négociabilité ou d’adéquation du but bien précis, sans que cette exclusion ne soit limitative.
8.2. La garantie de l’article 8.1 ne vaut que pour autant que le client ait rempli toutes ses obligations à égard de WCI. Elle ne vaut pas pour d’autres acheteurs ou autres tiers.
8.3. En vertu de la clause de garantie énoncée au point 8.1, WCI est responsable que pour des vices dont le client peut démontrer qu’il est la conséquence directe d’une erreur de production.
8.4. Toute réclamation concernant les marchandises livrées, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne - sans que ce soit limitatif - la non-conformité, des défauts ou dommages visibles, doit être communiquée au client par écrit dans un délai de 72 heures suivant la livraison et avant l’utilisation, transformation, mélange, revente, remballage ou redistribution. Après les délais susmentionnés, les droits du client échoient.
8.5. L’obligation de WCI de remédier à la situation se limite au remplacement des marchandises livrées, suivant l’appréciation de WCI, et sans que le client ait droit à des dommages et intérêts. WCI ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, inclus, sans que ce soit limité à la perte de bénéfice et les dommages de tiers. La responsabilité de WCI est quoi qu’il en soit limitée au montant de la facture des marchandises livrées concernées.
8.6. Cette garantie est caduque si les biens ou parties de ceux-ci ont été utilisés de façon déraisonnable et/ou impropre et/ou stockés.
9. Réserve de propriété
9.1. Les marchandises livrées restent la propriété de WCI jusqu’à la date du paiement intégral par le client. Le client a néanmoins le droit de disposer des biens lors de l’exercice normal de son activité. Il est tenu d’informer WCI sans délai lorsque des tiers font valoir des droits concernant des biens qui sont encore la propriété de WCI.
9.2. En cas de défaut de paiement dans le chef du client, WCI se réserve le droit de reprendre les marchandises sans intervention judiciaire.
9.3. Tous les risques que les marchandises pourraient courir sont à charge du client dès l’instant où ces marchandises sont mises à sa disposition.
10. Compétence et droit applicable
10.1. Tous les contrats conclus entre WCI et le client et tous les litiges éventuels entre les parties, sont exclusivement régis par le droit belge.
10.2. Les litiges entre parties ainsi que l’interprétation et la mise en œuvre des contrats entre WCI et le client relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand.